Nonobstant le caractère imprescriptible des crimes de tortures, d'assassinat, de traitement inhumain et dégradant, le conseil ...

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 24 avril, certaines dispositions de la loi sur la sécurité dans les transports, ...

Le texte de loi prévoyait notamment que les forces de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent «contraindre» toute personne ...

Au Sénégal, le Conseil constitutionnel a débouté ce 24 avril une loi interprétative présentée par des députés du camp du ...

Le Secrétariat Exécutif National de l’Alliance Pour la République (APR), dans un communiqué, se félicite de la décision du ...

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 24 avril 2025, plusieurs articles de la loi sur la sécurité dans les transports ...

Au Sénégal, le Conseil constitutionnel a retoqué, mercredi 23 avril, le texté voté au début du mois modifiant la loi ...

Le Groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal, dans un communiqué, salue la décision historique du Conseil constitutionnel, ...

Une loi d’amnistie avait été adoptée en mars 2024, dans les dernières semaines de la précédente présidence, afin d’apaiser ...

En France, tous les changements de Constitution eurent lieu après des crises majeures : guerres, révolutions ou coups d’État.

A peine votée, la proposition de loi LR visant à durcir le droit du sol à Mayotte fait l’objet de plusieurs saisines du ...

Nonobstant le caractère imprescriptible des crimes de tortures, d'assassinat, de traitement inhumain et dégradant, le conseil ...