Publié le 04 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez prêté de l'argent à un proche et vous vous demandez si vous devez lui faire ...
il doit s’accompagner de reconnaissance de dette sous forme de lettre sous seing privé. Elle est encadrée légalement par le Code civil. Explications. Inflation, chômage, pouvoir d’achat en ...